1986 CHAPITRE PREMIER . Elle se distingue de la mise à pied conservatoire qui elle renvoie à une mesure provisoire prononcée dans l’attente d’une décision de sanction. La mise à pied est une sanction prononcée à l’encontre du salarié qui a commis une faute grave nécessitant son exclusion temporaire de l’entreprise. (4) le Conseil entend successivement les personnes qui sont introduites dans la salle, les unes après les autres pour leurs dépositions. ... un premier Code du travail, la plupart des textes législatifs qui n’étaient pas codifiés 2. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. 02.07.2015 : n° 14-15829), la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de sanction disciplinaire : le délai doit être suffisant et suffisamment long entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de cet entretien préalable à sanction disciplinaire : en l’espèce 7 jours. Mais ce n’est qu’en 1973 que le législateur, dans un souci d’ordre et de classification a conduit à intégrer dans un premier Code du travail, la plupart des textes législatifs qui n’étaient pas codifiés 2. La seule sanction disciplinaire qui entraine la privation de salaire est la mise à pied disciplinaire article 30 al2 Code du travail camerounais. Chapitre IV : Des dispositions diverses, transitoires et finales. CODE DE DISCIPLINE ET SANCTIONS ... - toutes les fois qu’il y a eu voies de fait entraînant un arrêt de travail de cinq jours maximum, menaces, perturbations, injures, ... 1er degré et par les autres personnes énumérées à l’article 2 du règlement disciplinaire, dépendant de Convocation du salarié à un entretien préalable: LIVRE PREMIER . Définition des sanctions disciplinaires En application de l’article L1331-1 du Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif est une sanction disciplinaire. La mise à pied est une sanction disciplinaire dont le prononcé correspond à l’aboutissement d’une procédure initiée par l’employeur. (4) Les frais de fonctionnement du Conseil sont pris en charge par le budget du ministère chargé de la fonction publique. Nombreuses sont les formes de sanctions disciplinaires : (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". En cas de partage des voix, celle du présent est prépondérante. Article 26.- (1) La séance est ouverte par le Président. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé pendant cinq ans au moins sur le territoire de la République du Cameroun. Le Cameroun faisant partie de l'espace OHADA, il devrait être amené, dans les années à venir, à adopter le code du travail OHADA commun à tous les pays de la zone OHADA. Un employeur qui envisage un licenciement disciplinaire doit suivre les instructions établies par les articles L 1332-1 à L1332-5 du Code du travail. La discipline consiste à imposer des règles de conduite, par le jeu possible de sanctions. Cass. ), l’employeur est simplement tenu d’informer le salarié par une lettre motivée. sanction disciplinaire, est un travailleur indépendant (exemple, le menuisier à qui vous passez la commande d’une table). Le Code du travail ne s’applique pas à lui,puisqu’il n’a aucun employeur. L’article l1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Le rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, l’inspecteur général de l’évaluation des performances des services du ministère des marchés publics, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. (2) Des Conseils provinciaux de Discipline peuvent être créés, en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique. La mise à pied disciplinaire est décidée par l'emloyeur pour sanctionner un salarié. Il s’adressera surtout aux fautes légères et ayant peu d’incidence sur le fonctionnement de l’entreprise, mais constituant tout de même un écart au code de conduite imposé par l’employeur. Les retenues sur salaires sont permises uniquement en cas d’absence ou de retards injustifiés su salarié. CODE PENAL . L'article L1331-2 du Code du travail précise explicitement que toute amende ou sanction pécuniaire est interdite ; aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne peut y déroger. Il doit avoir la parole le dernier et déclarer expressément ne plus avoir d’observations à présenter. (2) La convocation indique les affaires inscrites au rôle de la séance, le jour, ‘heure et le lieu de la réunion. Présentation du modèle de lettre type Sanction Disciplinaire, Convocation à Un Entretien. Article 19.- (1) après l’enquête, le rapporteur produit un rapport dont les conclusions résument les griefs retenus ainsi que ceux rejetés. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Autant de questions que l’article 62 du code du travail a laissées en suspens et qui ont pollué pendant 13 ans les relations sociales au sein des entreprises. Il peut se faire assister à ses frais par un avocat ou tout autre mandataire de son choix. Art. Pour ce faire, il doit adopter une attitude bienveillante tant à l’égard de l’accusé que des témoins, afin de ne pas empêcher, par intimidation, la manifestation de la vérité. La sanction disciplinaire est injustifiée. Les membres du conseil, le rapporteur ainsi que le mis en cause ou son défenseur peuvent, avec l’autorisation du Président, poser aux témoins les questions qu’ils jugent nécessaires. Quelle est la procédure disciplinaire ? (6) Après la plaidoirie, le mis en cause et son défenseur se retirent afin de permettre au Conseil de délibérer. Pour la déterminat… Elle est organisée en corps, cadres grands et catégories. Article 7.- L’avis du Conseil Permanent de Discipline n’est valable que si les deux tiers (2/3) des membres au moins sont présents. Si les sanctions n'ont pas d'effet, l'employeur peut prononcer une mise à pied, c'est-à-dire une interdiction au salarié de se rendre sur son lieu de travail. 1 0 obj << /Type /Page /Parent 42 0 R /Resources 2 0 R /Contents 3 0 R /MediaBox [ 0 0 612 792 ] /CropBox [ 54.14174 72 557.5748 720 ] /Rotate 0 >> endobj 2 0 obj << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 52 0 R /F2 60 0 R /F3 67 0 R >> /ExtGState << /GS1 77 0 R >> /ColorSpace << /Cs6 51 0 R >> >> endobj 3 0 obj << /Length 4013 /Filter /FlateDecode >> stream Article 5.- (1) Le Conseil permanent de Discipline est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ; – le directeur en charge des affaires disciplinaires au ministère chargé de la fonction publique ; – le directeur en charge des personnels de l’Etat au ministère chargé de la fonction publique ; – le directeur en charge de la solde au ministère chargé des finances ; – le responsable chargé des ressources humaines au Ministère utilisateur du fonctionnaire mis en cause ; (2) La décision du Ministre chargé de la fonction publique portant traduction du fonctionnaire en cause devant le Conseil Permanent de Discipline, désigne un rapporteur et un secrétaire de séance n’ayant pas voix délibérative. Un avertissement au travail fait donc partie de la charmante famille des sanctions disciplinaires. Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant création du Code du Travail; Portail du Cameroun; Portail du droit Code du travail > Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. Le ministère du Travail veut combler ces lacunes en diffusant aux directions provinciales un vrai vade-mecum … Article 2 — Application générale et spéciale. Article 18.- Indépendamment des déclarations faites devant le rapporteur et recueillies sur procès-verbal, le mis en cause peut, s’il le juge utile, verser à son dossier, un mémoire écrit ou tout document nécessaire à sa défense. Article 3 .- (1) Au sens du présent décret, est considérée comme fonctionnaire, toute 0 Ratings 0 Want to read; 0 Currently reading; 0 Have read; This edition published in 2002 by Editions Avenir in Douala [Cameroon]. Le Code du travail camerounais : Loi no 92/007 du 14 août 1992 : reférences jurisprudentielles et doctrinales. Code du travail : ... Droit du travail. A cet effet, le Président veille à ce que son bulletin porte un signe distinctif particulier. (Articles L1331-1 à L1331-2) > Article L1331-1 Définition: La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d’entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. Du même coup, rien n’empêche à l’employeur de résilier avant terme le contrat du travailleur pour faute lourde conformément à l’article 9 du contrat de travail et l’article 38 du Code de travail sous réserves d’un contrôle à posteriori du juge. du droit administratif, à l'application du présent Code. Dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Le Code du travail camerounais Loi no 92/007 du 14 août 1992 : reférences jurisprudentielles et doctrinales by Cameroon. Article L1332-1 du Code du travail Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui . Elle est contradictoire. Premier niveau de sanction disciplinaire, l ... Avant d'adresser un avertissement, l'employeur devra se référer aux dispositions du Code du travail (articles L. 1331-1 et suivants du Code du travail), mais également à la convention ou à l'accord collectif et au règlement intérieur éventuel. Article 2.- (1) A l’exécution des sanctions disciplinaires du premier groupe, le conseil permanent de Discipline de la Fonction Publique donne son avis sur toute sanction disciplinaire susceptible d’être prononcée à l’encontre des fonctionnaires. (3) Le Président demande au mis en cause de faire ses observations. Lettre recommandée avec accusée de réception. Article 29.- (1) Les fonctions de président, de membre, de rapporteur ou de secrétaire de séance du Conseil sont gratuites. Contrairement au salarié ordinaire où l'employeur peut modifier son contrat sans autorisation quelconque, la modification du contrat du salarié protégé à l'instar du délégué du personnel présente des spécificités. 8 766 agents publics camerounais menacés de sanctions pour absences irrégulières Commentaires - ... l’on dénombre 3 721 agents de l’État relevant du Code du travail et 5 045 fonctionnaires. Article 15.- (1) Sur son initiative, ou sur la demande de l’une des autorités investies du pouvoir disciplinaire, le Ministre chargé de la fonction publique saisit le Conseil par une décision. En cas d’urgence, ce délai est ramené à sept (7) jours. En effet, l'article 42 du code du travail admet que le contrat de travail puisse faire l'objet d'une modification à l'initiative de l'une ou de l'autre partie au contrat. Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse Code postal / Ville. La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être appliquée sans l’accord du salarié. Uniform Title Labour code (1992). Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Par ailleurs, l’inspecteur du travail, saisi d’une demande de rescrit, est amené à se prononcer de manière explicite sur toute demande, formulée par l’employeur, visant à apprécier la conformité de tout ou partie d’un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail. E-mail : info@camerlex.com, Cameroun: les régles de la procédure disciplinaire, Cameroun : les attributions et les modalités d’attribution du capital-décès. Le Code du Travail n’autorise pas les sanctions ou les amendes ayant un caractère financier ((l.1331-2 c.trav). 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, la loi du 18 déc. Le refus injustifié de la part d’un fonctionnaire de répondre aux convocations du Conseil constitue une faute professionnelle, à moins d’un empêchement attesté par l’autorité dont il relève. Objet : Contestation d'une sanction disciplinaire. Le Code du travail ne fixe pas la liste des sanctions disciplinaires que vous pouvez prononcer. (2) la parole est donnée au rapporteur qui procède à la lecture de son rapport. Après avoir fait introduire le mis en cause et éventuellement son défenseur, il donne lecture de la décision de traduction du mis en cause devant le Conseil. Article 23.- Dès réception du dossier de l’instruction, le Président du Conseil adresse des convocations individuelles aux membres dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus, au mis en cause ainsi qu’à toute personne susceptible de fournir des renseignements au Conseil. En effet, une sanction suppose au minimum un écrit de la part de l’employeur (article L 1331-1 du Code du travail). Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 �B@@� �FUfVV�{/��/���R���Nk������׻�7^��r���)�6���JK�*�?�}���zw��^\?�IV����T�Bʊ����UF���@���~������.���^�0\d9|(�H�[US1U,y�D���/�5ᅿcx�y ��ƈC��6�]��������Ù�M6y8\���9D��2t��`G���O ���[����!s���K�,|�����n�>}7v,Wi�7��`N�9. C'est un corpus de règles déterminées dans l’entreprise et qui s’exercent en son sein, en véhiculant des normes comportementales, des interdits et des obligations. (2) Ses avis en matière de révocation des fonctionnaires, à l’exclusion de la révocation d’office sont, les cas échéant, rendus exécutoires : – par arrêté du ministre chargé de la Fonction Publique, en ce qui concerne les fonctionnaires de catégories B,C et D ; – par décret du Premier Ministre, en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie A. Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, ... (article L. 1332-2 du Code du travail). Lien externe. Le compte-rendu d’audience: Le secrétaire rapporteur tient note du déroulement des débats et principalement des déclarations des 12 Juin 1967 . A ce titre, la procédure est simplifiée : aucun entretien préalable entre l'employeur et le salarié n'est nécessaire, même si cette étape n'est pas interdite. unique, le Code du travail, qui existe depuis 1910. Elles sont généralement classées les pièces probantes des points de vue soutenus par le rapporteur sont nécessairement annexés au rapport. Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Art.11.- 1) L’enregistrement d’un syndicat Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles. Le mot employeur revêt plusieurs explications :. Le Code pénal (art. Les deux premières causes de résiliation avant terme du contrat ne posent pas assez de difficultés devant le juge. Code du Travail du Cameroun is a kind of Books & Reference apps for Android, 9Game official website provides download and guide for Code du Travail du Cameroun, Play free Code du Travail du Cameroun … Chapitre II : De L’organisation et du fonctionnement du Conseil permanent de Discipline, Article 4.- (1) Le Conseil permanent de Discipline siège à Yaoundé. tout salarié qui se livre à du harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires (article L. 1152-5 du Code du travail) ; une ... (article L. 1152-6 du Code du travail) ; le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal). (2) Le contenu dudit rapport n’est porté à la connaissance du mis en cause que lors de la tenue du Conseil. 1. Il peut désigner des témoins pour sa cause. L'employeur qui sanctionne pécuniairement un salarié peut être condamné pénalement à une amende de 3 750 € (article L1334-1 du Code du travail). Article 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixe les règles de la procédure disciplinaire. Par la suite, il demande aux personnes convoquées de faire leurs dépositions. L’actualité du droit du travail, sous l’influence de facteurs sociaux, économiques et politiques, est particulièrement riche, à travers ses dif- férentes sourcesÞ: – législative (avec en dernier lieu, l’ordonnance du 29 janvier 2015 sur le travail à temps partiel, la loi du 20 déc. sanction prise en considération de motifs discriminatoires comme origine, sexe, mœurs, identité sexuelle, âge, situation de famille ou de grossesse, etc. (2) Le Conseil se prononce à la majorité simple des membres présents. Vu le décret n° 92/ 089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du 1er ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 94/ 199 du 07 octobre Statut Général de la Fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; V u le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. (2) Le dossier doit notamment comprendre : – tous les documents relatifs aux faits reprochés au mis en cause, notamment ses explications écrites sur ces faits ; toutes les décisions de sanctions antérieures, ainsi que les avis et recommandations des différents conseils de discipline ; – toutes pièces relatives à son évaluation. TITRE PREMIER . On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. II. (2) Les témoins, à charge ou à décharge, ne sont pas tenus de répondre à l’invitation du rapporteur ou du président du Conseil, sauf s’ils sont fonctionnaires. Étape 1: La convocation de l’entretien L’article L.1332-2 du code du travail dispose qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans qu’un entretien préalable du salarié fautif ne soit organisé par l’employeur. Leur décision prise, la sanction n’est pas rendue à l’audience, mais notifiée selon les modalités fixées dans le Code de Discipline et sanctions. n° 67/LF/1 . Article 25.- (1) Le mis en cause assure lui-même sa défense. Article 14.- (1) la procédure devant le Conseil est garante des droits de la défense. Pour ces sanctions mineures (blâmes, avertissements, etc. Les Sanctions en Droit du travail: Etude comparative entre le droit français et le droit malien du travail Yacouba Sangare To cite this version: Yacouba Sangare. Les remarques verbales ne constituent quant à elles pas des sanctions. Il est important de souligner que la sanction doit revêtir l’aspect d'un écrit, selon l'article L1331-1 du code du travail. Article 27.- (1) Le Président rappelle aux membres les faits reprochés au mis en cause tels que spécifiés dans la décision l’ayant traduit devant le Conseil. Vous ne pouvez infliger à votre salarié qu’une sanction disciplinaire prévue par ce règlement, à l’exception du licenciement. Les différentes sanctions qui s’appliquent au seing de l’entreprise doivent être répertoriées dans le règlement intérieur, (lorsque l’entreprise en a un). Sous réserve de modification, notamment par ordonnance du gouvernement, qui viendrait modifier le Code du travail, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 n’interrompt pas la prescription de l’action disciplinaire de l’employeur. (3) L’avis du Conseil n’est pas communiqué au mis en cause. I - Code du Travail LOI NO 92/007 DU 14 AOÛT 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL II - Textes d’application du Code du travail A - Formation professionnelle DÉCRET N°79/201 DU 28 MAI 1979 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RAPIDE ARRÊTÉ N°2/MTPS/DMO DU 31 JANV. Si vous ne respectez pas cette règle, votre salarié peut obtenir devant le Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du Code du travail fixent le contenu et les conditions de validité du règlement intérieur. Responsibility Pierre Boubou. De plus, ces contrats de travail précisent que les rapports que les rapports de travail entre le ministère de la santé publique et les contractants seront régis par la loi No92 /007 du 14 Août 1992 portant Code du travail de la république du Cameroun ainsi que les textes pris pour son application. (5) Après l’audition des personnes convoquées, le mis en cause ou son défenseur présente sa plaidoirie. Contrairement aux autres sanctions disciplinaires prévues par le Code du travail, l'avertissement n'affecte par la présence du salarié dans l'entreprise, ni sa rémunération, ni son évolution de carrière. 435-1, 435-3, 445-1 et 445-2) distingue ainsi la corruption active, qui est le fait du corrupteur, et la corruption passive, qui est le fait du corrompu. Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive. Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés.

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