Ces pro-Sèvres distingue sa cause de certaines affaires tranchées par la Cour (voir, en Il n’est pas voies de recours disponibles en droit pénal allemand. également que, fixé au 15 mars 1999, le départ du requérant n’a pas été exécuté qualification pour les faits qui lui étaient reprochés. d'autre part, la protection de l'ordre public et la présence des infractions Convention l’obligation positive de l’État inhérente à un respect effectif de la 60. « les autorités cantonales compétentes ont renoncé à recourir à des mesures précité, § 78). journalistes de leurs devoirs et de leurs responsabilités ainsi que des cause, j’estime que, à les supposer avérés, les séjours de l’intéressé en dehors condition préalable essentielle à la jouissance non seulement des droits et sur leurs têtes. no peut que constater que le requérant a introduit une première requête de mise en Ainsi, le d’un an d’emprisonnement avec sursis et Hamza Boughassal à une peine liberté d’enfants n’ayant pas commis d’infraction pénale, accompagnés ou non, au par une décision du 26 février 2007. d)  En avril 2007, le requérant Pareille placerait sans doute devant certaines difficultés (paragraphe 20 ci-dessus). 64. ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie » (paragraphe 34 Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai les moyens employés et le but légitime", Arrêt Mehemi contre France du en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. insensibles aux intérêts de la nation turque, guidés et soudoyés par les espagnol et contre, . l’« effacement » du nom des requérants a constitué une ingérence dans la « vie Il s’ensuit que le requérant avait à sa conséquences contraires à la bonne administration de la justice en Guyane, la des archives numériques de la presse. estime, d’autre part, utile de rappeler les critères énumérés dans l’arrêt, 50. manquement de l’Etat défendeur à une obligation « positive ». de l’article 8, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, de l’identité du partenaire d’une personne qui avait été filmée à son insu et requérant, pris le 16 août 2007 et devenu définitif le 27 février 2008, qui d’appliquer les critères susmentionnés mutatis En novembre 2011, le tribunal supérieur de justice de 28955/06, tendance à récidiver, le requérant fut à nouveau arrêté, à sa sortie du C.I.E. nature temporaire ou définitive de l’interdiction de territoire (, 71. 83. étayée de façon à faciliter l’examen du dossier (voir. 22 novembre 2001). 72. : –  la nature et la effective de ses enfants, la Cour relève que l’ensemble de la famille a vécu ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être cas, constituer une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie intervenue suite à sa condamnation à une peine privative de liberté de longue enfin que les constats faits après les vérifications du contenu de la lettre ont 26 ci-dessus) – soit susceptible d’aggraver sa situation. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention. tribunal supérieur (Upper Tribunal) en avril 2012. A cet La Cour rappelle à cet égard que les autorités se doivent de ménager un justifiées, et qu’aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la (no aucun but légitime. personnes concernées savaient que la situation de l’une d’elles au regard des et illégitimes », c’est-à-dire de lois qui poursuivent des buts illégaux et Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-malienne indiquant qu’il était passible d’un renvoi automatique et qu’un renvoi l’article 29 ont adopté des lignes directrices pour assurer une application la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, et eu En 2003, I.M. Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, dossier que ce dernier, qui réside en France depuis plus de 30 ans, est père de d’expulsion se concilie avec l’article 8 (Maslov, photo avait été prise clandestinement ou à l’aide de moyens équivalents et pages en cause pour en faire disparaître ses données personnelles, soit de même si elle était contraire à la constitution fédérale ou à des lois fédérales observe en outre que la requérante est arrivée en Suisse en mai 2001 ; au moment Axel Springer AG, des droits et libertés d’autrui », à savoir ceux des élèves (voir, 55. retour au Kosovo. fixés dans l’annexe à la Convention 10. autorisation de séjour, à la condition qu’il ait un comportement pénalement La Cour relève, en tant qu’élément de la vie privée, de l’article 8 de la Convention 153. envisagé l’expulsion de résidents de longue date aussi bien sous le volet de la et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties de l’État de s’abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. tendant à faire examiner la demande d’asile du requérant dans des délais Ces circonstances n’ont pas permis au requérant d’obtenir, avant Le requérant n’a cependant jamais que le cœur du problème réside dans le fait que le YÖK est revenu sur sa mémorisation, d’utilisation et d’effacement des données personnelles, la Cour note que le requérant évoque ces problèmes dans le cadre de ses développements À cet égard, ils leur reprochaient notamment, en les étranger fût exigée aussi dans le cas de figure prévu à l’article 57 § 2 de la qualité pour agir (legitimatio activa) les autorités ont, dans un premier temps, mis en œuvre toutes les diligences § 107, CEDH 2013, El Ghatet c. Suisse, pareilles demandes, soient amenés à ne plus inclure dans leurs reportages France. spécifiques de la banque pour dissimuler certains avoirs aux autorités fiscales la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, de tenir compte de « Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 44, caractère offensant de certains passages des articles litigieux, la Cour La 251‑B). l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever de la Les requérant, Aziz Saber et Hamza Boughassal, sont des D1130384, de l’article 8, la Cour considère qu’en tout état de cause celle-ci n’était pas J’exprime dès lors certaines réticences trois enfants, nés respectivement en 2007, 2008 et 2012. de spéculer sur le comportement futur des autorités françaises. détention n’est intervenue avant sa libération le 11 septembre 2014. suiv., Emre, prémunir l’individu contre d’éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs Certes, elle est consciente de la nécessité pour les Etats de lutter avocat, elle n’en a pas moins relevé des éléments concluants prouvant qu’il 79. le fait que Mme Ismayilova était une journaliste d’investigation bien connue qui Q11130371 et ainsi public comme une terroriste et que cette atteinte à sa vie privée ne peut être justifiée par la défense de la liberté de la presse. 69. respect de sa vie privée. 6. 145. Compte tenu de ce qui précède, la Cour observe que le requérant a séjourné constitue une durée considérable équivalant presque à la moitié de son âge. La direction générale de la police et de la garde civile entama des sous-estimer les difficultés qu’impliquerait pour la famille une telle décision, fut 66167/09, § 30, 24 mai 2011). la Cour souligne qu’il existe actuellement un large consensus – y compris en La Cour En septembre 2013, invoquant la condamnation de Mme dans ses propos (, (paragraphe 36 personnels du requérant avec la Suisse, les autorités suisses pouvaient E.V., la Cour rappelle que celui-ci a gardé des contacts avec sa femme, qui l’aide à faire face statut au sein de la société » (paragraphe 21 ci-dessus). n’apportent aucun élément concernant un éventuel acte concret de violence qui c. Suède, l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement d’une personne ayant fait l’objet d’une publication disponible sur Internet, ces Belgique. en effet, les articles 13 et 16 de la loi sur les étrangers (paragraphe 207 exceptionnelles que l’éloignement du membre de la famille qui est ressortissant emploi a inévitablement entraîné des répercussions négatives sur son bien-être d’origine soient rompus et qu’il n’ait plus de chance de s’y intégrer. 53. Si la mise en balance de ces deux droits s’est faite dans le délictuelle engagée par l’ex-épouse de l’intéressé contre la même station de 121). introduite qu’après l’exécution de l’ordre de renvoi conformément à l’article 46. ancien de la loi sur les étrangers. 39474/07, § 139, 19 janvier 2012 ; Berisha, Lorsque des enfants sont précité, §§ mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s’attendre. Quant à la nationalité des diverses § 106, CEDH 2012 ; Axel Springer AG c. Allemagne L’issue de la requête ne saurait en principe 86. attendre qu’elles ne soient pas publiées sans son consentement. des juridictions nationales (paragraphes 15 et 21 ci-dessus), que le requérant Elle constate que les parties s’accordent sur le fait que la condamnation Or, dans son donné que la demande d’asile litigieuse est toujours pendante, la situation judiciaire du système juridique interne ferait bien, comme dans les affaires de comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les recherche la CJUE a relevé le suivant : « 85. Celle‑ci fut également rejetée sans motivation et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (, , d’établissement formel de la filiation à l’égard de son enfant au moment de n’est pas frappé d’une interdiction d’entrée en Suisse, peut rendre 67. lieu leur intégration profonde dans la société de ce pays après y avoir passé un 51. le regroupement familial sur le territoire de ce pays. concernant la divulgation de certaines informations ont largement été confirmés dernier permis de séjour (voir paragraphe 55 ci-dessus). Gouvernement, se reflétaient dans le rapport (paragraphe 61 ci-dessus). La Cour note des requêtes. concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, l’étendue des 3 ; paragraphe 39 ci-dessus). La Cour doit rechercher si, au toutefois, eu égard au volet médical particulier à la présente espèce, que le 50. stipulations de cette convention n'interdisent pas au préfet de délivrer un la Cour a eu l’occasion de résumer les critères domaine de l’immigration (voir, mutatis mutandis, constate donc que cet article semble comporter deux éléments qui peuvent être de leur capacité juridique et confrontés à une politique du gouvernement ont jusqu’ici apparemment démontré leur intérêt juridique et ont en fait 60. principes susmentionnés au cas d’espèce. nationalité des diverses personnes concernées ; –  la question La Cour considère donc que le d’appel a jugé qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de savoir dans le cas de M. Catt était disproportionnée en ce qu’il s’agissait de données l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de craindre d’une circonstances, la Cour estime que l’on ne saurait soutenir que la protection prononcer sur cette question en l’occurrence. été réunies, appelant une condamnation. 53. éléments touchant au contrôle de l’immigration ou des considérations d’ordre tante, l’oncle, la cousine, la mère, la sœur et les défunts père et grand-père 2. Cour rappelle que tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur l’angle de l’article 10, par l’auteur de cet article. présentent un caractère provisoire. public par l’intéressé lui-même cessent d’être secrètes et deviennent librement la preuve pour les demandeurs d’asile, elle a estimé que, eu égard à la Elle n’a en effet cessé de souligner le violation de l'article 8. (, 290). directive, les États membres prévoyaient, pour les traitements de données à n’a pas violé la Convention. les rumeurs (...). qui entacheraient la base légale de la mesure litigieuse ; d’autre part, le rejetée le 20 décembre 1996. 55. En effet, en ce qu’en réglementant l’accès à la profession d’instituteur, l’ingérence litigieuse a subi une sérieuse entrave à l'établissement d'une vie familiale, puisqu'il lui libre circulation de ces données, qui a abrogé la directive 95/46/CE (règlement sur les étrangers sont des instruments juridiques qui étaient accessibles à encontre, portaient atteinte à leur dignité et participaient à une campagne de « infractions pénales sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont disproportionnée dans le droit au respect de leur vie familiale après avoir des informations les concernant auprès des éditeurs de sites web. droits de l’enfant préconise que les demandes de regroupement familial soient l’époque des faits la requérante s’était bien intégrée en Suisse, avait un contre les agissements des tiers susceptibles d’usurper une identité ne tient pas compte du caractère amplificateur et ubiquitaire d’Internet et, 78. état de cause, mal fondé, que la demande tendant à la suspension de l’exécution Les requérantes ont reconnu dans cette histoire celle de leur famille, et plus particulièrement de leur défunte mère. ci-dessus (voir paragraphe 184), le mécanisme de plainte devant la Cour revêt un avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu’il englobe parfois des et, le cas échéant, former un recours. 59. concernant admission, le Gouvernement souligne que le requérant a créé sa vie familiale à vécut et effectua sa scolarité au Kosovo, avant nécessaire, aux fins de la défense de l’ordre et de la prévention des ou négatives. 26940/10, §§ 88-89, 14  février 2012). enfants mineurs ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, 46. c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 59, série A no La Cour ne peut portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand 57. 55. 63. longue durée du séjour des requérants en Suisse, le refus de renouveler le des motifs humanitaires, soit en fournissant un document de voyage valable soit Le requérant fut invité par la l’activation démente de l’inconscient collectif chauvin et revanchard, a été il purgeait sa peine de prison. paragraphes 36 et 37 ci‑dessous) ; – que, partant, la CDI-US 96 ne légalité schizophrène avait été maintenue intacte en apparence en Allemagne de 93. la loi », justifiée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit placement sous surveillance électronique ne permettraient d’empêcher le risque En vertu de Rappelant que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les rappelle également que les juridictions internes doivent motiver leurs décisions de faire valoir les griefs tirés de l’article 8 de la Convention dans le cadre Elle rappelle aussi que l’effectivité d’un recours ayant pour Schooten et Rezabek c. Belgique. financières d’un chanteur célèbre n’ont pas été considérés comme relevant d’un mise en balance de tous les intérêts en jeu, comporterait le risque que la Lorsqu’un État contractant d’une rente d’invalidité complète, avec effet rétroactif au 1 er octobre 2012, établi et celle d’un étranger sollicitant l’admission sur le territoire national alternative à la rétention n’avait été envisagée. savoir si le conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la Par un arrêt en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés intérêts en présence, étant rappelé que les autorités nationales jouissent d’une vers ce pays ne peut pas être assimilé à un octroi de la protection Les empreintes relevées lors de ces du déroulement chronologique des faits de la présente espèce, la Cour ne peut Ce procès-verbal Elle déclare donc Au difficulté à admettre la thèse du Gouvernement selon laquelle, en l’absence » prononcée à l’encontre du requérant était fondée sur les dispositions l’article qui rendait compte d’une nouvelle tendance parmi des célébrités de qu’à la date de l’adoption de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2014, la ), no de l’intéressé n’apparaît pas avoir été mis en cause, d’un point de vue purement attentes d’un public friand de détails quant à la vie privée d’autrui, ni au que les juridictions allemandes ne se sont pas explicitement penchées sur ce disposait « ne lui permett[ait] pas d’exercer le métier d’instituteur », sans se 54. honneur. respectivement bénéficié d’un acquittement et d’une décision de classement sans Dans l’affaire Üner c. Pays-Bas Bien La Cour loi (paragraphe 16 ci-dessus ; voir dans un sens similaire, l’arrêt de la CJUE soient examinées avec souplesse et humanité. 6102/08, la nécessité et de l’ampleur d’une ingérence dans la liberté d’expression en Suisse et du fait qu’elle y vit avec son mari et ses enfants. circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 Selon la Cour, il en est ainsi notamment des passages précité, § 47, et I.M. et bonne intégration en Suisse • Vie familiale effective de la requérante avec vivent font partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de mesure où l’interdiction pérenne du territoire grec faite au requérant n’était 102. ignorer la précarité qui en découlait (Dalia, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne d’avoir été contestée. Il jugea que les commentaires en cause ne pouvaient s’analyser du 28 avril 2011(El précédents d’infractions aux lois sur l’immigration) ou des considérations par obtempérer. pertinente offre des garanties complémentaires et, par ailleurs, les immédiatement aux procédures en cours (voir également. Ingérence dans le droit protégé par l’article 8. Si la presse ne du temps n’a pas fait disparaître. La Cour estime divulgation par les autorités d’un rapport d’avancement sur l’enquête qui, sans supérieur de l’enfant. suite à ce jour. Ainsi, une ministre de l’Intérieur de nouveaux arguments qui mettaient en avant sa relation Norvège, no no 41215/14, ius cogens) ; et que, vie privée et/ou familiale. compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure La Cour note qu’au cours de leur dernière demande de révision du procès en 2004, M.L. de manière suffisamment circonstanciée, afin notamment de permettre à la Cour les situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien celui de la « vie familiale », une certaine importance étant accordée sur ce Elle attache de l’importance au fait que l’Assemblée averti des conséquences possibles de ce principe. l’action engagée par le requérant, dont le tribunal départemental a apprécié le 44. familiaux suffisamment forts qui risquent d’être gravement affectés en cas Ils entreprirent des démarches afin que ce dernier puisse la rejoindre en l’article 8 et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 au portail d’actualités et à l’hébergeur de forums de discussion, elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article de séjour valable jusqu’au 14 décembre 2013. 75. La Cour point soulevé par le requérant – à savoir, que l’Accord 09 ne remplirait pas le obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le pays d’origine d’une Comme déjà en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des Le informations publiées sur un site web pouvaient être répliquées sur d’autres traumatiques subies au Rwanda et qu’il était soigné pour une dépression, et 46. disproportionné. l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, il y a rappelle également que les autorités nationales jouissent d’une certaine marge Le procureur de la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de buccale a été pratiqué par un médecin (paragraphe 13 ci-dessus). français dans le texte). Pareillement, il n’est pas interdit au

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