(3) Un décret du Premier Ministre fixe le régime général des concours administratifs. Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. %PDF-1.7 Article 15.- (1) Le recrutement dans la Fonction publique se fait soit sur concours, soit sur titre, suivant les modalités précisées par les statuts particuliers ou spéciaux. Recrutement fonction publique cameroun 2020-2021 MINFOPRA Concours fonction publique 2020 cameroun. I/Généralités sur la fonction publique . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet1. Section II : Des modalités de recrutement. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire. Article 4.- (1) Le poste de travail, préalablement prévu au budget de l’Etat, correspond à l’ensemble des taches, attributions et responsabilités, exigeant des connaissances et aptitudes particulières. Dans la fonction publique hospitalière, la rémunération des agents contractuels doit être fixée suivant les fonctions occupées, la qualification de l’agent ainsi que son expérience. A�v�TE��@'1P����D>��B}{��B�C��c;�ۡ��Km��#8����*�� ��kE J�q���FxBcq;#��v�T�Mc������tw��#~5�{�=(���g����hЎ�砰��ބ? Présentation; ... Loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. FICHE D'INSCRIPTION AU CONCOURS A TELECHARGER. 12 0 obj (2) Tout fonctionnaire peut changer de poste de travail au sein d’une ou de plusieurs Administrations, sous la condition que ce poste de travail corresponde à ses connaissances et aptitudes particulières. pdf decret n 2000 287 du 12 octobre 2000 modifiant et completant certaines dispositions du decret n 94 199 du 07 octobre 1994 portant statut general de la fonction publique de letat populaires. Article 14.- Le recrutement ou le maintien dans les corps créés en application des dispositions du présent statut est incompatible avec la qualité de Ministre de culture. La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. /$a{��d��w��N^D k&+�x�b���ed��,�&�n��~�ϼ]�7��>닩c�\��Sqм�,? <> 11 0 obj 4°)— Si la manière de servir du travailleur ne donne pas satisfaction, son avancement peut être retardé d’une période d’un à deux ans supplémentaires. Article 3.- (1) Au sens du présent décret, est considérée comme fonctionnaire, toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l’Etat. (2) Le changement de corps et la constitution initiale de cadre se déroulent conformément aux dispositions des statuts particuliers ou spéciaux. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative porte à la connaissance du public que les activités … Lire plus Avis portant ouverture d’un concours pour le recrutement de 95 auditeurs / étudiants au Master Professionnel en Management Public à L’ISMP pour le compte des années académiques 2021-2022 et 2022-2023 (2) La limite d’age prévu au (1) ci-dessus peut être reculée exceptionnellement à titre individuel, pour l’accès à un poste de travail de la catégorie A par le Premier Ministre, sur proposition motivée du Ministre chargé de la fonction publique. 9 0 obj une entreprise relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite, à l'avancement et à la fin du détachement. Le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, a réuni le 22 juillet dernier des exports pour l'examen du projet de décret portant statut général de la fonction publique locale. H�u��N�0��y Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive. Car de plus en plus souvent les agents de l’Etat sont des contractuels, qui ne bénéficient pas de toutes les garanties et protections attachées au statut de … 15 0 obj Certaines spécifi… Vu la constitution ; Vu la loi n°21-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ; Vu la convention collective du 1 er septembre 1960, applicable aux agents contractuels et auxiliaires de la fonction publique ;. 13 0 obj %���� endobj Barème salarial des Fonctionnaires Civils (Douanes, etc…)Barème salarial du Personnel relevant du code du travailBarème salarial des magistratsBarème salarial du Personnel de … Article 13.- (1) Nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire : (a) s’il ne possède la nationalité camerounaise ; (b) s’il n’est âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente cinq (35) au plus pour les fonctionnaires des catégories A et B, et de dix-sept (17) ans au moins et trente (30) ans au plus pour les fonctionnaires des catégories C et D ; (c) s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’emploi postulé ; (d) s’il a été l’objet d’une condamnation ferme. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Article 2.- (1) La fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à deux niveaux de classification différente. Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. Les épreuves physiques se tiendront du 10 au 11 octobre. (2) Elle est Placée sous l’autorité du Président de la République. Article 12.- (1) L’accès à la fonction publique est ouvert, sans discrimination aucune, à toutes personnes de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous, sous réserve des sujétions propres à chaque corps. D.G.CF. Article 9.- (1) les fonctionnaires sont répartis en quatre (4) catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B C, et D. – Les postes de travail de la catégorie A correspondent aux fonctions de conception, de direction, d’évaluation ou de contrôle. Emploi à vie, sécurité des carrières : les stéréotypes sur la fonction publique ont été quelque peu écornés ces derniers temps. Article 1er. Cependant, au bout de quatre ans, le passage à (3) En fonction des besoins exprimés par les départements ministériels, le nombre de postes de travail disponibles en vue des recrutements est déterminé par le Ministre chargé de la fonction publique sur la base d’un planning annuel et des dotations budgétaires. Il en est de même lorsque des distinctions peuvent être faites pour tenir compte d’éventuelles inaptitudes à occuper certains postes de travail. endobj 6643 – Les postes de travail de la catégorie D correspondent à des taches d’exécution courante ou de grande subordination. endobj Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a signé le 30 Avril 2020 des arrêtés portant ouverture des concours directs pour la session 2020 dans les corps suivants: kamerpower.com �@�,�I:���~�ju Les salaires sont exprimés en salaire de base uniquement. Grille salariale au Cameroun – Barème du salaire au Cameroun. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Droit de l’urbanisme et de l’immobilier, Cameroun : Le sous-préfet de l’arrondissement de Loum, cameroun : le sous-préfet de l’arrondissement de Bafang, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. <> Article 8.- Le grade définit la position du fonctionnement dans la hiérarchie de son cadre. ARTICLE 2. endobj Elle est organisée en corps, cadres grands et catégories. 3°)— Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique fixe les modalités de notation des agents publics. Certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et les emplois à la décision du Gouvernement de la Fon… Il compte plusieurs classes et la classe plusieurs échelons. On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. – Les postes de travail de la catégorie C correspondent à des taches d’exécution spécialisée. <> <>stream – pour crime ou délit de probité, notamment pour vol, faux, trafic d’influence, escroquerie fraude, corruption détournement de derniers publics ou abus de confiance ; – à une peine assortie de l’une des déchéances prévues par le code pénal ; – pour une infection ayant entraîné une peine d’emprisonnement ferme de six (6) mois. Tout au plus, les principaux concernés ont eu droit à une communication, rendue publique sous la forme d'un communiqué, du ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2016 7 Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, endstream – Les postes de travail de la catégorie B correspondent aux fonctions de préparation, d’élaboration et d’application. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. endobj Les champs obligatoires sont indiqués avec *. ��?��O:����� (2) Toutefois, en cas de silence ou de vide juridique des statuts des personnels visés au (1) ci-dessus, le présent statut général leur est applicable, à l’exclusion de ceux visés au (1) b) et c) ci-dessus. Article 7.- (1) Chaque cadre comporte un ou deux (2) grands au plus. Le texte prévoit une.. H��w{|Tյ�Z{�y�1�$�$`&�0�BpB H&Oq � �2!A^�D*h!`�j��[_�V�M����DS��� Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de … Conformément au statut spécial de la Fonction publique, les fonctionnaires des catégories C et D vont à la retraite à 50 ans, ceux des catégories A et B à 55 ans, sauf dérogation spéciale. 10 0 obj – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. (2) Les statuts spéciaux ou particuliers fixent le classement de chaque cadre dans l’une de ces catégories. Tweet. CLIQUEZ SUR LE CONCOURS CI-DESSOUS POUR AFFICHER LES DÉTAILS à la fonction publique Article 2: Le présent titre s’applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi civil permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, et qui, à ce titre, ont la qualité de … Elle ne peut de ce fait bénéficier de tous les avantages auxquels ont droit les personnels de leur rang. Les agents non titulaires de la fonction publique. Section III : Du stage et de la titularisation, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. M. Emmanuel Bondé a alors, dans la foulée, annoncé, entre autres mesures, " un éventuel relèvement du niveau de rémunération des agents publics ". Pour ce qui est des concours de formation, le ministère de la Fonction publique (Minfopra) a ouvert le recrutement de 15 élèves Instructeurs principaux de jeunesse et d'animation (Ipja) au Centre national de la jeunesse et des sports (Cenajes), de Kribi. le Président de La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1er. ARTICLE 17.-1. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. Télécharger l'intégralité de la Loi (pdf) < Précédent; ... Collaborateurs du Chef de l'Etat; Investir au Cameroun. Arrêté 2017 de Recrutement de 175 Personnels Contractuels pour le MINRESI - Ministère de la Recherche Scientifique et de l’innovation Temps complet. Article 18.- Sans préjudice des poursuites pénales et civiles qu’elle encourt toute personne recrutée comme fonctionnaire à la suite de manœuvres frauduleuses établies, dès découverte de celles-ci, dégagée des effectifs par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Les personnels concernés par cette revalorisation sont : les fonctionnaires, les agents de l’Etat et contractuels de l’administration, les agents de l’Etat en service dans les missions diplomatiques, les magistrats, les enseignants du supérieur, … L’introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c’est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l’une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire Article 2.- (1) La fonction Publique de l’Etat est constituée par […] En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. • Signataire de l’acte : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative • Textes de Référence : - Décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun ; (2) Les nominations correspondantes prennent effet à compter de la date de prise de service. Article 5 (nouveau)- Le corps est l’ensemble des fonctionnaires exerçant une fonction spécifique dans un secteur d’activité déterminé et régi par les mêmes dispositions réglementaires. Celle des contractuels et celle des contractualisés, mais toutes sont recrutées en 8ème. (2) (nouveau).- Toutefois, des recrutements distincts peuvent être opérés, après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, lorsque la situation du postulant est une condition déterminante pour l’accès à la fonction publique. Titre II : De la carrière du fonctionnaire. �R���� \bU����L �?������3��Z{���~�=�DO�$�ߴ��M1�TH^'��5��ON��#�Z[ۮ[�U/��|Bd:~ݲ��.���D��Dr�����_�F�2>&-� E�_��Uhg/^�q��/�6�ӗ�lj9��mh',o���Z�R��v��+����^��a�pw�����~���Џo[�Ҷ�{�Q�;��TȘ���#"6ӿ|�TL����c�9LW0B�ED����'3#ߙ��k��H�LAŲ�0����S6}B����@� I�F��P �)�LK9����4���6�OW�g\Ey4ͦ�)�fQ*�ҿ�n�2�)m��y �E�=�1tWGN���DS�^�� �&�]���N��!�Eh>m7톗Z�K+"��z���4�V�z�N�:ŷq�b����j�p Une fonction publique camerounaise malade . ��M�=Th:�T�w�cd�������*U�3�O�,�nH�|�+�!z�>�t.��@��n��29V���!���˄�#�dj� ��7r��47����d�o"2��G��"}oU. – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. fonctionnaire. Au Cameroun, les horaires de travail sont difficilement respectés par nos fonctionnaires si bien que la présence devient l’exception et … Grille salariale du 01 Juillet 2014. Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non fonctionnaires, dits "agents contractuels " pour faire face aux besoins du service public. 14 0 obj Les dossiers de candidature qui seront reçus complets contre récépissé, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, dans les délégations régionales des Ministères en charge de l’Éducation de Base, des Enseignements secondaires ou de la Formation professionnelle, pour transmission au Ministère de publié le 5 août 2016 par benoh benoh Prime de … 10032 Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Il existe en réalité dans notre pays trois fonctions publiques avec des statuts différents même s’il existe un statut général de la fonction publique de par la loi du 13 juillet 1983. La fonction publique hospitalière compte de son côté 21,4% d'agents contractuels. Activités de la Présidence; Collaborateurs du Chef de l'Etat; Le Cameroun . Article 17.- (1) L’autorité compétente nomme aux différents postes de travail. - : (1). Article 11.- Sous réserve des textes particuliers, des décrets du Président de la République fixent les statuts particuliers ou spéciaux des divers corps de fonctionnaires régis par le présent décret. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire. Article 16.- L’âge limite à l’entrée dans une école de formation de futurs fonctionnaires doit être fixé de telle manière que, compte tenu du cycle d’études les élèves qui y sont admis se situent, à leur sortie, à la limite d’age de recrutement dans la Fonction publique ainsi que prévue à l’article 13 b) ci-dessus. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Grille salariale au Cameroun – Barème du salaire au Cameroun. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait. Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes. Seulement, aucune des deux n’est reconnue dans le statut de la Fonction publique. Article 6.- Le cadre regroupe l’ensemble des postes de travail réservés aux fonctionnaires recrutés à un même niveau d’études ou de qualification professionnelle et soumis aux mêmes conditions de carrière. Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de l’Etat. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d’activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater). des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). E-mail : info@camerlex.com, Cameroun: statut général de la fonction publique, le directeur du cetic de ntahakah – cameroun, Cameroun: indemnité au profit des défenseurs de l’Etat en justice. OFFRES D'EMPLOIS MINFOPRA- Recrutements Directs Session 2020 - Personnels du corps des fonctionnaires - Fonction Publique de l'État. (2) Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statuaire et réglementaire. (2) L’entrée dans un cadre s’effectue au premier échelon, sauf cas de bonification d’échelon (s) éventuellement prévu (s) par les statuts particuliers. Article 10.- (1) le statut général ne s’applique : a) aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblée National ; b) Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et des établissements publics à caractère administratif, culturel, scientifique, industriel et commercial n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ; c) aux agents de l’Etat relevant du code du travail ; d) aux auxiliaires de l’administration ; g) aux fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration pénitentiaire. VISAS : D.G.B. Notices & Livres Similaires statut de la fonction publique du cameroun plan batment dxf Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016).

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