Signer un contrat de professionnalisation : mode d'emploi 2 choix possibles : L'EPMT se charge de vous préparer le dossier du contrat de professionnalisation et de vous le transmettre après réception de la fiche préalable à la signature du contrat. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives. Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Chez SNCF, les deux sont possibles. devez âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Les caractéristiques (format, emplacement de la photo du titulaire, etc.) Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 du code du travail ne s’appliquent pas à ce tuteur. Une dispense de versement de la prime de précarité à l’issue du contrat de professionnalisation à durée déterminée. Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement ; l’exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ? Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature. Vous avez noté 5 sur 5 : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ; Veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ; Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise ; Participer à l’évaluation du suivi de la formation. Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. Javascript est désactivé dans votre navigateur. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par l’employeur de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -, L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Code du travail : articles L. 6241-8-1, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-32, Code général des impôts : article 1609 quinvicies. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction. Ecrit, le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou d’un CDI (. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Il permet d’acquérir une qualification reconnue ou non (expérimentation à venir), selon un programme déterminé avec l'alternant. En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains employeurs. être connecté(e) à La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les espace personnel. ), soit pour certaines qualifications. diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles -. Le groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification peut bénéficier d’une aide de l’État. de la carte d’étudiant des métiers, ainsi que les modalités permettant, notamment aux régions ou aux OPCO, de se procurer le fichier informatique en définissant la charte graphique obligatoire, sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31). Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (C… En cas de signature d'un contrat de professionnalisation, le cerfa 12434*02 (ou cerfa EJ20) est un formulaire à remplir en trois exemplaires : l'un gardé par l'employeur, l'autre remis à l'apprenti et le troisième transmis à l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés. À savoir : le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) de branche plus favorable au salarié. L’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désigne également un tuteur chargé d’exercer, en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° ci-dessus. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions mentionnées ci-dessus, pour certaines catégories de bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, notamment pour ceux visés par l’article L. 6325-1-1 du Code du travail ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. Les organismes publics ou privés de formation mentionnés ci-dessus ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les inconvénients du contrat de professionnalisation. les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire. Contrat de professionnalisation et impôt 2018 Contrat pro : l'alliance de la théorie et de la pratique. L’objectif d’un contrat de professionnalisation est d’acquérir une qualification reconnue. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d’employeurs régis par les dispositions du Code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'équipement informatique pour assurer les formation à distance sera fourni quand ils en exprimeront le besoin auprès des Ecoles. Les conditions particulières d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime sont fixées par le décret n° 2005-146 du 16 février 2005. Je précise qu'il … Le contrat de professionnalisation : généralités Ce contrat de travail est établi dans le cadre d’une alternance, entre un employeur et un salarié. ingénieur de 3e année d’Ingénieur Agronome ou Systèmes agricoles et agroalimentaires durables au sud, en contrat de professionnalisation de 15 mois en moyenne. L. 6325-7) :— pour obtenir une qualification supérieure ou complémentaire ; — si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification engagée pour cause : – d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, soit par un organisme de formation agréé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. sur … ». Une carte d’étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés au 1° ci-dessus et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois. Votre abonnement a bien été pris en compte. Principe du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes en formation initiale, mais aussi aux adultes en reconversion dans le cadre de la formation continue. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’acquisition de cette qualification professionnelle se réalisera dans le cadre de la formation continue. Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières : Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi. d’un votre espace personnel. La durée du contrat exécuté à l’étranger peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire. Ce contrat de travail spécifique permet d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation. d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant. trav., art. Le contrat de professionnalisation s’adresse : aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans, aux bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI). Pour en savoir davantage à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en … Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois (C. Pour ce faire, écrire « à Vous ne pourrez pas avoir accès aux Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent. Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée "classique". L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants : Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun, Dispositions particulières pour certains bénéficiaires. certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. * Quel est le nom de votre association ? Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique), Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi, Jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. A défaut d’accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l’article L. 6325-12 du code du travail.

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