actualite Concurrence déloyale: le palmarès 2013 Le point commun entre la Fnac, Nestlé, Sanofi Aventis et les abattoirs de porcs ? Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Par Alexandre Lobry. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? Le débauchage de personnel est qualifié lorsqu'il existe des manœuvres illicites. Types de concurrence déloyale. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, tous les coups ne sont pas permis pour attirer les clients, loin de là. L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale demeure sans cesse une question récurrente et sujette à interprétation.. En effet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une affaire particulière. Pourtant, les agissements qualifiés comme de la concurrence déloyale sont fréquents, et touchent aussi bien les PME que les grandes entreprises. Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Le comportement déloyal se manifeste par des pratiques contraires aux usages loyaux et honnêtes du commerce. Exemples. Ce dernier est chiffré par le juge. L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque n’entraîne pas celle de l’action en concurrence déloyale, les deux actions ayant des fondements juridiques distincts. L’économie collaborative désigne une nouvelle manière de consommer qui s’appuie sur les nouvelles technologies. A titre d’exemple, le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente est une forme de désorganisation particulièrement courante. 1. Pour effectuer un recours judiciaire, il convient de prouver l’existence d’une pratique déloyale en démontrant la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre les deux. » [ 5 ] On retrouve aussi souvent les cas de divulgation du savoir-faire de l’entreprise concurrente. Outre les dommages et intérêts, il est important de faire cesser les actes de concurrence déloyale. Un acte de concurrence déloyale se caractérise lorsqu’un commerçant se comporte d’une façon déloyale en cherchant à conquérir la clientèle d’un concurrent. Source : Tribunal de Commerce de Paris, 15 janvier 2013 RG2012033422 Selon une définition couramment admise, l’acte de concurrence déloyale par dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer profit (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey 1952, t. 1, p. 206). Avec le reconfinement, les commerces « non essentiels » sont contraints de fermer leurs portes. Il peut, par exemple, s ... L’identification du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes témoigne de la physionomie particulière de l’action en concurrence déloyale et invite à repenser son fondement. Un nouvel employeur pourrait par exemple être jugé coupable de concurrence déloyale lorsqu'en connaissance de cause il embauche un salarié qui est encore tenu par un contrat comportant une clause de non-concurrence. Mémoire de 4 pages en affaires : La concurrence déloyale - Définitions, sanctions et exemples. 3- Exemples d’actes de concurrence déloyale. Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Protection de la dénomination sociale. Le juge de fond se prononce en se fondant sur les conclusions des experts à la fois sur l’existence d’actes de concurrence déloyale et détournement de clientèle mais aussi sur le montant des dommages. Bien qu’elles puissent sembler identiques à peu de choses près, il existe quatre catégories de concurrence sanctionnée par la jurisprudence. Le demandeur à l'action peut également obtenir la publication du jugement de condamnation, dans un ou plusieurs journaux, aux frais du défendeur. Ce document a été mis à jour le 11/07/2019 Voici en détail les 4 types principaux. Une situation d'oligopole est provoquée par la concentration des producteurs. On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise fait l’usage de pratiques commerciales déloyales par rapport à une ou plusieurs sociétés concurrentes. Concurrence déloyale En se basant sur cette jurisprudence, les demandeurs affirment qu'Uber ne respecte pas ses obligations et réalise des actes de concurrence déloyale. Il existe plusieurs types de pratiques de concurrence déloyale, ayant différentes conséquences. Cette catégorie est un exemple flagrant d’implication de la jurisprudence puisque c’est elle qui en donne la définition et pléthore d’illustrations. Nous vous conseillons donc fortement d’insérer une clause de non-concurrence au sein de vos contrats de travail. La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. Il n’existe pas de « typologie » des actes de concurrence déloyale, dans la mesure où tout acte contraire à la loyauté du commerce est susceptible d’être qualifié comme tels. Le droit de la concurrence déloyale est fondé sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l'article 2 énonce [4] : « Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Le parasitisme. La confusion. L'affectation du marché n'est pas le sujet. Cas de concurrence déloyale. Le parasitisme . Lire l'article Ooreka . La concurrence déloyale peut être constituée par de nombreux procédés, tels que le parasitisme, ... Lorsqu'une entreprise est reconnue coupable de concurrence déloyale à l'encontre d'une autre, cette dernière peut obtenir des dommages et intérêts afin d'indemniser son préjudice. La guerre des capsules : Nespresso condamné pour concurrence déloyale 500 000 € de dommages et intérêts. Il est cependant possible de demander au juge d'ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale au besoin par le prononcé d'une astreinte. Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. En ce qui concerne la concurrence déloyale, à défaut de pouvoir avoir recours à l’action en contrefaçon, réservée aux seuls éléments de la Propriété intellectuelle déposés, il est possible de protéger par exemple en droit des marques les signes distinctifs, quels qu’ils soient, par l’action en concurrence déloyale. La désorganisation d’une entreprise concurrente est également régulièrement évoquée dans les affaires de concurrence déloyale. Les actes de concurrence déloyale d’un ancien salarié peuvent être difficile à prouver. la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, qui consiste pour un concurrent à débaucher des salariés dont il connaît le savoir-faire acquis auprès d’un concurrent ; le parasitisme économique , qui consiste à tirer profit de la réputation d’un concurrent pour réaliser des bénéfices sans avoir supporté les frais résultant de ce travail. La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux. Le simple fait que l’un de vos anciens salariés démarche votre clientèle n’est par exemple pas suffisant pour constituer un acte de concurrence déloyale à votre égard. En d'autres termes, même le débauchage massif de personnel qualifié ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale. La concurrence déloyale exige un comportement fautif de nature à nuire à son concurrent. Le parasitisme désigne le fait de tirer profit de la renommée d'un concurrent, en créant une confusion dans l'esprit des clients. Pour le professeur Roubier, ce qui est sanctionné par l’action en concurrence déloyale, c’est la transgression d’un « devoir social » résultant des mœurs et des usages et issu naturellement de la vie en société de ne pas employer des moyens déloyaux à l’encontre de ses concurrents (v. P. Roubier, Théorie générale de l’action en concurrence déloyale, RTD com.1948). Article . Concurrence déloyale et contrefaçon Cours de 47 pages - Droit de la concurrence. Concurrence déloyale. Oligopole et concurrence imparfaite . Dans la plupart des secteurs, les entreprises cherchent à atteindre la taille critique afin : d’augmenter leur rendement ; de réaliser des économies d’échelle ; de dégager des gains de productivité.

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