13 gadgets incroyablement cool à acheter en octobre tant qu'il en reste en stock, Toutes les personnes âgées devraient porter cette montre de santé à 49,95€, Le nouveau gadget auto qui élimine comme par magie les rayures et les bosses. La tentation de transmettre toutes les plaintes autres que fantaisistes pourrait être d’autant plus forte que, dans le silence du projet du gouvernement sur les motifs possibles de refus d’autorisation des poursuites, la commission des requêtes ne disposerait pas d’une habilitation constitutionnelle claire pour les classer au nom d’un intérêt supérieur. Le renvoi aux tribunaux ordinaires (tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises), même assorti d’une collégialité renforcée, ne permettrait pas de mettre les ministres à l’abri d’une interprétation techniquement erronée ou idéologiquement biaisée de leur rôle. En avril 2010, saisie de trois plaintes pour corruption, complicité d’abus de biens sociaux et recel, dirigées contre un ancien ministre de l’Intérieur (Charles Pasqua), elle prononce une peine de prison avec sursis dans l’une des trois affaires, tout en le relaxant dans les deux autres. On peut en effet partager le diagnostic de la commission Jospin sur le soupçon d’illégitimité que suscite la composition de l’actuelle CJR. L’un comme l’autre méconnaissent le caractère très spécifique des actes accomplis dans l’exercice de fonctions gouvernementales, notamment de ceux qui s’inscrivent dans des processus complexes de choix de politiques publiques susceptibles d’être constitutifs d’infractions involontaires (la mise en danger de la vie d’autrui peut être fréquemment invoquée dans les domaines ministériels comme ceux de la défense, de la sécurité, de la santé, etc.). « En vrai, on a autre chose à faire que de penser à ces plaintes », lâche ainsi le conseiller d’un des ministres visés. 09 Juil. Peut-être en raison de la rareté de ses arrêts ou de la fréquence de la dispense de peine, le fonctionnement pourtant équilibré de la Cour de justice n’a pas réussi à désarmer les oppositions : ni de ceux qui estiment que la CJR constitue une compensation insatisfaisante à l’absence de mise en cause de la responsabilité politique individuelle des ministres ; ni surtout des secteurs qui militent plus radicalement pour l’abandon de tout privilège judiciaire en faveur de la classe politique, y compris au plus haut niveau des responsabilités publiques. PAS RÉTROACTIF Créée par la loi … Cette acclimatation étant désormais faite, une formation de jugement composée majoritairement, voire exclusivement, de magistrats professionnels paraît désormais acceptable, sans que ces magistrats professionnels soient tous des magistrats judiciaires intervenant dans le cadre de leurs attributions habituelles. C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? En rétablissant une procédure de poursuite et d’instruction confiée à des magistrats professionnels, en lieu et place de la mise en accusation jusqu’alors réservée au Parlement, en dépolitisant partiellement la formation de jugement et en soumettant pour l’essentiel la procédure au Code de procédure pénale, le nouveau dispositif a donc « judiciarisé » sensiblement la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres et s’est efforcé d’éviter l’écueil de la justice politique tout en conservant le privilège de juridiction des membres du gouvernement. », ironise un autre. Mais, aujourd’hui, la plainte non classée est renvoyée à une juridiction spécialisée, alors que, dans le projet de 2018, comme dans celui de 2013, elle serait soumise à une juridiction de droit commun. Pour justifier sa proposition, la commission estimait que « les nombreuses critiques dont la Cour de justice de la République fait l’objet sont en grande partie fondées ». C’est tout sauf un détail, même si le débat public a jusqu’ici (assez étonnamment d’ailleurs) éludé la question. « Si on dépose plainte, c’est surtout parce qu’on a le sentiment de ne pas être écoutés, pas même entendus, lâche ainsi Lise. Le député LR de la Manche Philippe Gosselin, seul parlementaire de l’Ouest à y siéger, défend son utilité. Rien n’était dit de la compétence de la juridiction parisienne à collégialité renforcée en ce qui concerne les infractions connexes des ministres ou celles commises par des coauteurs ou des complices. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. ». Le tribunal élirait son président parmi les magistrats de la Cour de cassation, autre garantie d’indépendance qu’il conviendrait d’inscrire dans la constitution plutôt que, comme actuellement, dans la loi organique. Les juges professionnels, membres de ce tribunal, doivent être recrutés au niveau le plus élevé de la hiérarchie, où ils ont le plus de chance d’avoir pu participer au fonctionnement des institutions et d’être en mesure de résister à la pression médiatique. Cela le conduirait à juger non pas seulement un ministre, mais une politique. Plutôt qu’en instituant une formation de jugement spécialisée, on pourrait être tenté de rechercher une solution respectueuse des intérêts publics – dans l’esprit de la loi Fauchon du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence – en définissant strictement le défaut de diligence fautif. Il ne serait pas choquant d’y faire siéger aussi deux, voire quatre parlementaires. La réaction contre cet état de fait entraîne un fort courant favorable à la soumission des ministres au pur et simple régime de droit commun des juridictions ordinaires. Suggestion critiquée par Carcassonne G. qui, dans une contribution aux Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, publiée en 2003, souhaitait assigner à cette commission un strict « rôle d’aiguillage » consistant à renvoyer les actes d’un ministre ayant « entièrement agi dans l’exercice du pouvoir exécutif » à une commission d’enquête parlementaire, et les autres au droit commun de la procédure pénale. » Autrement dit, les ministres ont-ils sous-estimé les signaux d’alerte qu’ils avaient en leur possession, comme l’avait laissé entendre Agnès Buzyn elle-même dans une déclaration au Monde le 17 mars ? Comme en 2013, le projet du gouvernement confie à la seule commission des requêtes la responsabilité de protéger les ministres en classant sans suite les procédures judiciaires abusives relatives aux actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. La suppression de la Cour de justice de la République (CJR) semble faire consensus. Mais par quoi la remplacer ? Un tel projet mettrait en œuvre la mesure annoncée dans le programme du président de la République (suppression de la CJR), tout en conjurant le risque majeur du projet (faire peser sur les ministres une épée de Damoclès paralysante). Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Ultérieurement, la Cour de justice de la République a prononcé, le 16 mai 2000, la relaxe d’une ancienne ministre de l’Enseignement scolaire (Ségolène Royal), qui était poursuivie en diffamation par des enseignants. Il n’est pas satisfaisant que les coauteurs et complices des infractions imputées aux ministres dans l’exercice de leurs fonctions soient jugés selon une autre procédure et que deux juridictions différentes soient conduites à se prononcer sur les mêmes faits. La réunion des compétences au sein du tribunal de l’article 68-1 présenterait un grand intérêt pour l’appréciation des responsabilités respectives du ministre et de ses collaborateurs, des membres de son cabinet ou de son administration, pour les mêmes faits. Ils doivent émaner des deux ordres de juridiction, afin de réunir l’ensemble des compétences spécialisées mobilisées par ce type de litiges. La lettre de mission de la commission Jospin l’invitait notamment à « se prononcer sur les conséquences d’une suppression de la Cour de justice de la République ». Le projet du gouvernement n’assortissant par ailleurs la soumission des poursuites au droit commun que de la réserve de leur attribution aux juridictions parisiennes statuant dans une formation d’au moins trois juges – ce qui n’exclut, en pratique, que le recours au juge unique –, la constitution de partie civile redeviendrait possible. n° 2004-510 DC, 20 janv. Il existe une alternative au droit commun, tout aussi apte que celui-ci à dissiper le soupçon de justice complaisante : reprendre le texte adopté par le Conseil d’État en 2013. Le droit commun dont se réclame le projet de 2018 est au demeurant bancal, puisque, d’une part, il maintient un filtre et que, d’autre part, il déroge doublement aux règles de droit commun : double degré de juridiction et (pour le jugement des crimes inséparables des fonctions) jury populaire. Toujours selon la commission Jospin : « le principe même d’un jugement des ministres par une juridiction politique s’oppose nécessairement à ce que ses décisions, quel que soit leur sens, soient pleinement acceptées et revêtues d’une légitimité suffisante ». Cette commission se prononce soit sur plainte de la personne qui s’estime lésée, soit sur demande du procureur général près la Cour de cassation lorsque celui-ci décide de saisir d’office la Cour de justice, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’avis conforme de la commission des requêtes. neuf premières qui, en juillet, avaient été jugées recevables et rassemblées dans cette information judiciaire. Ces mêmes raisons ont justifié la composition de la Cour de justice elle-même, où le rôle des praticiens est exercé par les parlementaires siégeant eux aussi aux côtés des magistrats judiciaires, garants des droits des plaignants et du caractère équitable du procès. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Le plus incroyable est qu’en dépit de la gravité des restrictions de liberté instaurées il n’existe pas de certitudes, ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire, ni sur la conformité d’une telle […], Ce triptyque éclaire et rythme la carrière juridique intense de Michel Verpeaux : « révolution » qui ne l’a jamais vraiment quittée, depuis sa thèse aux ouvrages, articles et directions de thèses qui l’y ramènent souvent ; « Constitution » dans toutes ses facettes avec une affection particulière pour l’histoire constitutionnelle, le droit constitutionnel, le contentieux constitutionnel […], Matière reine enseignée dès la première année de licence à tous les futurs avocats, juges et politistes, le droit constitutionnel n’est pourtant pas simplement le droit de la Constitution, dont le champ d’étude se limiterait aux règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et aux principes qui garantissent les libertés et les droits […], Les médias américains ont déclaré la victoire de Joe Biden, pour les élections présidentielles américaines, le samedi 7 novembre, quatre jours après le scrutin. La solution est inverse pour le tribunal, compte tenu de ce que, comme la Cour de justice de la République, il ne serait pas exclusivement composé de magistrats judiciaires. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. 432-16) n’a-t-elle pas été interprétée de façon « constructive » par la Cour de cassation4, puis par la CJR elle-même, à l’encontre de Christine Lagarde 5 ? Les décisions de classement prises par la commission des requêtes demeureraient pour leur part, comme aujourd’hui, insusceptibles de recours. On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade… ». « Si certains veulent réclamer des comptes alors qu’on bosse comme des fous, qu’ils le fassent ! Pour mettre en œuvre ces principes, le Conseil d’État proposait en 2013 un tribunal sensiblement resserré de cinq juges (contre quinze actuellement), composé de trois magistrats du siège à la Cour de cassation (hors hiérarchie), un membre du conseil d’État et un membre de la Cour des comptes, soit cinq juges professionnels.

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